Les statuts de la Fédération Belge de Paramoteur.
FEDERATION BELGE DE PARAMOTEUR, asbl
RUE MONTOYER N° 1, BOITE 21 1000 BRUXELLES.
Numéro d'identification: 6059 / 96
STATUTS
L’Assemblée générale du12 août 2017, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l'assistance et la majorité, a décidé pendant sa séance de modifier intégralement les statuts et de les remplacer par le texte suivant.
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL
Art. 1. Dénomination
L’association est dénommée Fédération belge de Paramoteur – BelgischeParamotorFederatie et a été constituée sous la forme d’une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
Sa dénomination abrégée est : FBPM-BPMF
La FBPM peut adhérer à l’Aéroclub Royal de Belgique et, par son intermédiaire, aux organisations internationales, telles que notamment la FAI, EAS, EASA, EMF, etc…
Art. 2. Siège
Son siège social est fixé à 1000 Bruxelles rue Montoyer 1/21, elle dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il ne peut être transféré que par décision de l’Assemblée générale et dans le respect des règles prévues pour une modification des statuts et décrites dans les présents statuts.
Tout transfert du siège devra être approuvé conformément aux textes en vigueur et faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE II : BUTS
Art. 3. Applicabilité
Les présents statuts engagent tous les membres affiliés.
Art. 4. Objet
La FBPM, ci-après dénommée “ Fédération ”, a pour objet de promouvoir et d'organiser la pratique non commerciale du paramoteur dans un but sportif, technique et/ou scientifique.
Elle détermine librement son programme d’activités, dispose d’une complète autonomie de gestion et fait usage du français et/ou du néerlandais pour tout acte d’administration.
Art. 5. Activités
La Fédération peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
A cet effet, elle assume notamment les tâches suivantes :
5.1 Aide, tant administrative que technique aux membres affiliés.
5.2 Exige des membres effectifs, qu’ils soient en ordre de contrôle médical conformément aux textes légaux ou règlements en vigueur.
5.3 Offre la possibilité de souscrire une assurance en responsabilité civile et en accidents corporels aux membres effectifs et éventuellement aux membres adhérents.
5.4 Coordination des diverses activités.
5.5 Rapport avec les pouvoirs et autorités publics, tant fédéraux que régionaux, communautaires ou locaux.
5.6 Représentation auprès des organisations internationales.
5.7 Coordination et organisation des examens théoriques et des épreuves pratiques sur délégation des autorités compétentes.
5.8 Communication des informations aux membres effectifs et adhérents par tout moyen approprié.
5.9 Dans la mesure de ses moyens, organisation ou soutien à des manifestations ou compétitions ayant trait au paramoteur et/ou aux activités sportives.
5.10 Organisation ou soutien d'activités tendant à promouvoir la pratique du paramoteur pour tous.
5.11 Contribution au respect des lois et règlements ayant pour objet la conservation de la faune, de la flore et du patrimoine.
5.12 Interdiction de toutes discussions ou manifestations à caractère racial, politique, syndical ou confessionnel.
TITRE III : LA FÉDÉRATION
Art. 6. La Fédération doit
6.1 Garantir à ses membres effectifs et adhérents l'exercice de leurs droits à la défense ainsi qu'à l'information préalable des sanctions potentielles.
6.2 Pourra rédiger à cette fin, un règlement d'ordre intérieur et/ou un code d’éthique sportive ou « Charte ».
6.3 S'interdire toute sanction ou exclusion à l'égard d'un de ses membres effectif ou adhérent en cas de recours de celui-ci devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
6.4 Garantir aux membres, s'ils en font la demande, la possibilité de transfert vers n’importe quel club (belge ou étranger) ou n’importe quelle fédération étrangère. Les transferts éventuels ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité ou de tout autre avantage en nature.
6.5 Participer à la lutte antidopage en se soumettant aux dispositions prévues par la législation et la réglementation nationale, régionale ou communautaire en vigueur.
6.6 Tenir à la disposition des membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d’assurances souscrits par le membre.
TITRE IV : MEMBRES
Art. 7. Définition
La Fédération compte au minimum trois membres effectifs.
Elle se compose :
• De membres effectifs
• De membres adhérents
Art. 8. Membres effectifs
Tout citoyen peut être admis comme membre effectif de la FBPM aux conditions suivantes :
8.1 Etre en ordre de cotisation depuis au moins trois années consécutives en tant que membre adhérent ;
8.2 Être titulaire depuis au moins un an d’une licence officielle de pilote de paramoteur délivrée par la Direction Générale du Transport Aérien ou par un autre État.
8.3 Avoir posé sa candidature par écrit (courrier simple ou courriel) auprès du Conseil d’Administration de la FBPM. La décision du Conseil d’Administration, concernant l'admission du membre effectif est sans appel.
8.4 Disposer d’une assurance en responsabilité civile pour la pratique du paramoteur ainsi que d’une assurance couvrant les accidents corporels résultant de la pratique du paramoteur.
8.5 S’engager à respecter et à faire respecter toutes les dispositions imposées par la Fédération, dans ses statuts et dans son règlement d’ordre intérieur.
8.6 S’engager à respecter tous les textes légaux et réglementaires en relation avec la pratique du paramoteur.
8.7. Avoir participé déjà sans droit de vote à au moins deux assemblées générales durant les trois dernières années.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts.
Art. 9. Membres adhérents
Tout citoyen ou personne morale peut être admis comme membre adhérent de la FBPM aux conditions suivantes :
a. Être en ordre de cotisation.
b. S’engager à respecter et à faire respecter toutes les dispositions imposées par la Fédération, dans ses statuts, dans son règlement d’ordre intérieur ou dans tout autre document émis par la Fédération.
c. Avoir posé sa candidature par écrit (courrier simple ou courriel) auprès du Conseil d’Administration de la FBPM. La décision du Conseil d’Administration, concernant l'admission du membre adhérent est sans appel.
Art. 10. Démission
Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner à tout moment de la Fédération en adressant une lettre simple ou un courriel au conseil d’administration, à l’attention du président, du secrétaire ou de leurs remplaçants.
Art. 11. Suspension / Exclusion
11.1Membres effectifs
Les membres effectifs qui par leur comportement, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Fédération peuvent être proposés à l’exclusion par le Conseil d’Administration ou à la demande d’un cinquième ou d’un vingtième des membres effectifs, conformément à leurs droits légaux. Si la proposition est lancée par le conseil d'administration ou par un cinquième des membres effectifs, ils seront d’abord personnellement entendus par le conseil d'administration. Si la proposition est lancée par un vingtième des membres, le conseil d'administration organisera encore, dans la mesure du possible, une audition personnelle. L’intéressé conserve en tout cas le droit de se défendre à l’Assemblée générale et de participer au vote. L’exclusion est de la compétence de l’Assemblée générale votant à la majorité de 2/3 des voix des membres effectifs présents et représentés.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, tout membre qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois d’ordre public.
11.2 Membres adhérents
Les membres adhérents qui par leur comportement, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Fédération peuvent être exclus par simple décision du Conseil d’Administration après avoir eu la possibilité de faire valoir personnellement leurs moyens de défense.
11.3 La Fédération s’interdit d’infliger une quelconque sanction à l’égard d’un membre effectif ou d’un membre adhérent, au seul motif que celui-ci aurait engagé une action devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, contre la Fédération ou l’un de ses membres. Cependant, le membre effectif ou adhérent qui veut exercer une telle action en justice doit impérativement avoir au préalable, épuisé toutes les voies de recours internes à la Fédération.
Art. 12. Cotisation
12.1 Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant de base est fixé par l’Assemblée Générale à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Les membres effectifs sont tenus d'acquitter cette cotisation au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de la première Assemblée Générale Statutaire ou Extraordinaire de l’année en cours. C’est la date mentionnée dans les relevés des comptes bancaires de la Fédération qui fait foi.
Le non-paiement de la cotisation dans les délais impartis entraine de facto la perte de qualité de membre effectif.
12.2 La cotisation annuelle ne pourra être supérieure à 2.500,00 € par membre.
12.3 Le membre effectif ou adhérent exclu, démissionnaire, de même que les héritiers d'un membre adhérent ou effectif décédé ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni réclamer le remboursement des cotisations payées.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 13. Convocation
L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an et chaque fois que le Conseil d’Administration l'estimera nécessaire ou que vingt pour cent des membres effectifs en feront la demande par lettre recommandée, adressée au Président du Conseil d’Administration de la FBPM. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit assurer la convocation dans un délai de 21 jours et la réunion doit avoir lieu au plus tard le quarantième jour après la convocation.
Les convocations sont expédiées par courrier simple ou courriel au minimum 15 jours avant la date de la réunion et sont accompagnées de l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 14. Composition
14.1 L’Assemblée Générale est composée des membres effectifs de l'association. Les membres effectifs dont il est constaté qu’ils ne répondent pas à leurs obligations administratives, conformément à ce qui est imposé par l'article 8 des statuts, ne peuvent pas exercer un droit de vote à cette assemblée. Les membres qui ne répondent pas à leurs obligations financières sont considérés comme démissionnaires conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts. Le Conseil d'Administration peut en outre inviter des experts à la réunion de l’Assemblée Générale. Ceux-ci peuvent siéger sans droit de vote.
14.2 L’Assemblée Générale se tiendra valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents sauf quorum spécial exigé par la loi ou les présents statuts.
14.3 Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration FBPM ou s’il est absent, par le Vice-Président, et à son défaut, par l’aîné des administrateurs présents.
14.4 Les décisions de l’Assemblée Générale sont actées dans des procès-verbaux, et consignées dans un registre conservé au siège de la Fédération.
14.5 Sans préjudice des publications ordonnées par la loi aux annexes du Moniteur Belge, les décisions de l’Assemblée générale seront communiquées aux membres effectifs par la voie du registre des procès-verbaux qui se trouvera à leur disposition au siège social et par tout moyen approprié.
14.6 Les décisions intéressant des tiers leur seront communiquées par extraits des procès-verbaux certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire.
Art. 15. Nombre de voix
15.1 Les membres effectifs disposent d’une voix délibérative.
15.2 Tout membre effectif peut donner procuration d'exercer son droit de vote à un autre membre effectif détenteur d'un droit de vote ou à un administrateur. Chacun ne peut néanmoins être détenteur que d'une seule procuration.
Art. 16. Compétence
L’Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
16.1 Les modifications aux statuts.
16.2 La nomination et la révocation des administrateurs.
16.3 La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes.
16.4 L’approbation des budgets et des comptes.
16.5 La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes.
16.6 La dissolution de l’association.
16.7 L’exclusion de membres effectifs.
16.8. La nomination et la révocation de commissaires - réviseurs d'entreprise et la détermination de leur rémunération et la décision quant à leur décharge.
16.9. La transformation de l’association en une société à but social.
Article 17. Quorum et majorités requises
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Elle statue :
17.1 A la majorité de 2/3 des voix des membres effectifs présents et représentés, avec une présence ou représentation d’au moins 2/3 des membres effectifs, sur le début et la fin d'un exercice ;
17.2 A la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la nomination ou la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes, des commissaires moyennant un quorum minimum de 30 % des votes présents ou représentés et valablement exprimés.
17.3 A la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la vérification et l'approbation des comptes, et, en général, sur tous les points pour lesquels une majorité spéciale n'est pas requise par la loi ou les statuts.
17.4 A la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés sur l'exclusion d'un membre effectif.
17.5 A la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la modification des statuts, 2/3 des membres devant obligatoirement être présents ou représentés.
Une deuxième réunion pourra être convoquée si le quorum de présence ou de représentation de deux tiers des membres effectifs n'est pas atteint. Ce n'est qu'après constatation de la non présence et de la non représentation des deux tiers des membres à la première réunion, qu'une nouvelle Assemblée Générale pourra être convoquée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de seize jours après la première réunion.
La seconde Assemblée Générale pourra délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés
17.6 A la majorité de 4/5 des membres effectifs présents et représentés concernant la modification des objectifs, la dissolution, la transformation en une société à but social, la démission ou le retrait de l’association d’une organisation dont elle est membre. A une décision quant à la modification de l’objet, la dissolution ou la transformation en une société à but social s’appliquent également les conditions de présence telles que prévues dans l’article 17.5 des statuts.
TITRE VI : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 18. Composition / Election
18.1 La FBPM est administrée par un Conseil d’Administration composé de maximum huit administrateurs, tous membres effectifs. Le nombre de membres effectifs doit en tout cas toujours être supérieur au nombre d’administrateurs. Le nombre d’administrateurs sera limité à deux s’il n’y a que trois membres effectifs. Dans la mesure du possible, 50% des administrateurs seront de régime linguistique francophone ou germanophone et 50 % seront de régime linguistique néerlandophone.
18.2 Quatre administrateurs au maximum, deux néerlandophones et deux francophones/germanophones pourront être actifs dans le négoce de matériel lié à la pratique du paramoteur : groupes motopropulseurs (dorsaux ou charriots) et/ou ailes.
18.3 Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale, au scrutin secret et à la majorité simple avec un minimum requis de 30% des votes présents ou représentés et valablement exprimés.
18.4 Ils sont élus pour un terme prenant fin lors de la troisième assemblée annuelle suivant celle qui les désigne. Tous les administrateurs sont rééligibles au terme de leur mandat.
18.5 En cas d'égalité des voix, un deuxième tour sera organisé.
18.6 Ne sont éligibles au Conseil d’Administration FBPM que les personnes majeures, jouissant de tous leurs droits civils et politiques, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale endéans les trois ans qui précèdent la date des élections.
18.7 Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration FBPM, les membres qui participent à et/ou organisent, sur le territoire national et en dehors du cadre de la FBPM, du BLOSO ou de l'ADEPS des cours de paramoteurs pour lesquels ils perçoivent ou non une rémunération.
18.8 Le Conseil d’Administration ne peut comprendre deux administrateurs habitant sous le même toit.
18.9 Les nouvelles candidatures aux élections d'administrateur devront être adressées, par courrier ou courriel au Président du Conseil d’Administration de la FBPM, huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Elles seront accompagnées d’un certificat de bonne vie et mœurs.
Art. 19. Fonctionnement
19.1 Le Conseil d'Administration choisit parmi ses administrateurs un président, un secrétaire et un trésorier. Si le nombre d’administrateurs le permet, le Conseil d’Administration désigne un vice-président, un vice-secrétaire et un vice-trésorier.
19.2 Dans la mesure du possible, les Vice-président, Vice-secrétaire et Vice-trésorier seront du régime linguistique opposé à celui du titulaire de la fonction.
19.3 La fonction de Président ne pourra être exercée par la même personne pendant plus de trois mandats consécutifs.
19.4 Le Conseil d’Administration FBPM ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. Si le Conseil d'Administration ne compte que deux personnes, les deux administrateurs doivent être présents pour pouvoir délibérer valablement. Il délibère à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
19.5 Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal qui sera envoyé par courriel à tous les membres effectifs et publié sur l’intranet de la Fédération.
19.6 Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, ou exceptionnellement sur requête de l'un de ses membres.
19.7 Les débats au sein du Conseil d’Administration sont revêtus du sceau de la confidentialité. Il en va de même pour tous ses documents de travail, quel que soit le support utilisé.
L’administrateur qui porte à la connaissance de personnes étrangères au Conseil d’Administration le contenu des débats internes ou des documents de travail ou encore des données à caractère privé sera immédiatement suspendu des activités de l’association dans l’attente de la plus proche Assemblée Généraleau cours de laquelle sa révocation sera soumise au vote des membres.
19.8. Tout administrateur peut démissionner de sa fonction. La démission d’un administrateur est à présenter au Conseil d'Administration par écrit ou par courriel. Si cette démission implique qu’il reste moins de deux administrateurs au sein du Conseil d’Administration(si l’assemblée générale se compose de trois membres), ou moins de trois administrateurs (si l’assemblée générale se compose de plus de trois membres), cet administrateur restera en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale.
19.9. En cas de décès ou de révocation d’un administrateur, les autres administrateurs exercent leur mandat en tant que Conseil d'Administration. Si cette révocation ou ce décès implique qu’il reste moins de deux administrateurs au sein du Conseil d’Administration (si l’assemblée générale se compose de trois membres), ou moins de trois administrateurs (si l’assemblée générale se compose de plus de trois membres), alors une assemblée Générale sera organisée endéans le mois.
19.10 Les administrateurs élus en remplacement d'un collègue démissionnaire, décédé ou révoqué, ne le seront que pour le temps du mandat de leur prédécesseur qui resterait normalement à courir.
19.11 Pour le surplus, les activités et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 20. Compétences
20.1 Le Conseil d’Administration FBPM dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la Fédération qu'il représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale, rentrent dans sa compétence. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes membres ou non.
20.2 Le Conseil d’Administration veille à la tenue de la comptabilité.
20.3 Le Conseil d’Administration peut créer des groupes de travail ainsi que des commissions spécifiques dans tous les domaines qu’il juge nécessaires. Les compétences, compositions et modes de fonctionnement de ceux-ci sont approuvés par le Conseil d’Administration.
20.4 Le Conseil d’Administration rédige le règlement d’ordre intérieur de la Fédération et informe les membres effectifs des modifications.
20.5 Chaque année et au plus tard le 30 juin, le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis selon une comptabilité conforme aux dispositions légales en vigueur.
20.6 Le Conseil d’Administration tient au siège de l'association, un registre de ses membres effectifs. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres effectifs. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d’Administration FBPM dans les huit jours après avoir pris connaissance de la modification par le Conseil d’Administration.
20.7 Tous les membres effectifs peuvent, après avoir convenu d’un rendez-vous, consulter au siège de l'association :
a. Le registre des membres effectifs et/ou des membres adhérents de leur association.
b. Tous les procès-verbaux et décisions des assemblées générales, ainsi que ceux des réunions du Conseil d’Administration FBPM.
c. La liste des personnes qui sont investies d'un mandat au sein de l'association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que leurs décisions.
d. Tous les documents comptables de l'association.
20.8 A moins qu’ils ne soient accordés par procuration spéciale, tous les actes qui obligent l’association sont valablement signés par le président et par un administrateur qui ne sont pas tenus de faire preuve à l’égard de tiers d’une quelconque décision ou autorisation.
20.9 Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de la Fédération par le Président du Conseil d’Administration FBPM.
20.10. Le Conseil d’Administration peut constituer un comité de direction en charge de la gestion journalière de l’association.
La gestion journalière est définie comme les actes ou opérations requis d’urgence par la vie quotidienne de l'association ou qui, tant en raison de leur intérêt limité qu’en raison de la nécessité d’une solution urgente ne justifient pas l’intervention du Conseil d'Administration même.
Les membres du comité de direction sont nommés par le Conseil d'Administration.
La cessation de fonction du comité de direction peut se produire :
a) volontairement par un membre du comité de direction lui-même qui présente sa démission par écrit au Conseil d’Administration
b) par révocation par le Conseil d'Administration.
Au niveau interne, les décisions du comité de direction sont toujours prises en concertation collégiale. Quant à la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, un membre du comité de direction peut agir seul.
Art. 21. Responsabilités
21.1 Les administrateurs ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
TITRE VII – ECOLES ET MONITEURS RECONNUS
VII a. Des Moniteurs
Art.22.Reconnaissance
22.1 Les moniteurs et moniteurs-examinateurs agréés par la Direction Générale du Transport Aérien peuvent être reconnus ou non par la Fédération.
22.2. La reconnaissance d’un moniteur ou moniteur-examinateur par la Fédération est liée à l’adhésion de ce dernier aux valeurs prônées par la FBPM et reprises dans une « Charte » que l’intéressé aura signée pour accord.
22.3. Seuls les moniteurs reconnus par la FBPM seront repris sur le site web de la Fédération.
22.4 Toute infraction aux articles de la Charte pourra être sanctionnée par le retrait de la reconnaissance FBPM, après que le moniteur concerné aura pu faire valoir ses arguments de défense devant le Conseil d’Administration.
VII b. Des écoles
Art. 23.1. Toute école de paramoteur peut être reconnue par la Fédération et voir ses coordonnées affichées sur le site web de la Fédération à la condition que tous les moniteurs exerçant en son sein soient agréés par la DGTA et qu’ils aient tous adhéré à la Charte.
Art 23.2. Toute infraction aux articles de la Charte pourra être sanctionnée par le retrait de la reconnaissance FBPM, après que le responsable de l’école concernée aura pu faire valoir ses arguments de défense devant le Conseil d’Administration.
TITRE VIII - COMPTES ET BUDGET
Art. 24. Vérificateurs aux comptes
24.1 Les vérificateurs aux comptes sont élus, à la majorité simple, par l’Assemblée Générale des membres. Il y aura toujours au moins un vérificateur francophone/germanophone et un vérificateur néerlandophone.
24.2 Les vérificateurs aux comptes sont au nombre minimum de deux et maximum de trois.
24.3 Leur mandat est de un an renouvelable.
24.4 Les vérificateurs aux comptes ne peuvent occuper aucune autre fonction statutaire au sein de la Fédération.
24.5 Les candidatures doivent être envoyées, par courriel ou par tout autre moyen approprié au Président de la Fédération, dix jours avant la date de l’Assemblée Générale.
24.6 En l’absence de vérificateurs aux comptes, il pourra être fait appel à un organisme extérieur compétent pour la vérification des comptes.
Art. 25. Comptes
25.1 L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 décembre de la même année.
25.2 Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année selon une comptabilité conforme aux dispositions légales en vigueur.
25.3 Les comptes de l’exercice écoulé, dûment approuvés par le Conseil d’Administration, doivent être adressés aux membres effectifs en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale annuelle.
25.4 Les comptes de l’exercice écoulé doivent être soumis à l’approbation de ladite Assemblée Générale annuelle.
Art. 26. Budget
26.1 Le budget annuel pour l’exercice en cours, arrêté par le Conseil d’Administration FBPM doit être envoyé aux membres effectifs en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale annuelle.
26.2 Ce budget doit être soumis à l’approbation de ladite Assemblée Générale.
TITRE IX - DISSOLUTION
Art. 27.
La durée de l'association est illimitée mais en cas de dissolution, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée, nommera des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de la Fédération dissoute, après l’acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel la FBPM dissoute a été créée.
TITRE X - DIVERS
Art. 28.
Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres se réfèrent à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 02 mai 2002 sur les ASBL. Ils entendent se conformer entièrement à cette loi.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte, seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette loi, seront réputées non écrites.
La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif est applicable à tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts.
