Questions fréquentes

Vous trouverez ci-dessous diverses rubriques de questions et réponses :

Terrains :

Renseigner le terrain ; est-ce annuel ou une seule fois ?

• La déclaration d’un terrain récréatif doit être introduite mensuellement et ce, au minimum deux jours avant l’utilisation auprès de la commune, et deux heures avant son utilisation auprès de la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA).

Sur le site de la FBPM, vous trouverez un exemple de déclaration à la commune.

Une Commune / un conseil communal peut-il interdire un terrain récréatif ?

• Une commune n’a aucune possibilité de refuser étant donné qu’il s’agit uniquement d’une « communication ». Le terrain doit évidemment satisfaire aux conditions légales publiées dans l’Arrêté Royal (AR) sur les Paramoteurs.
• Toutefois, la commune est compétente en cas de nuisance et peut faire intervenir la Police.

Les propriétaires des terrains adjacents doivent-ils être informés ?

• Non. Pour un terrain temporaire ou récréatif, l’annonce/information à la commune est suffisante. Par contre, pour un terrain permanent,  il faut une demande écrite à la commune.

Distances par rapport aux terrains. Que se passe-t-il si le propriétaire habite à côté ? (souvent l’agriculteur).

• Vous trouverez la détermination des distances des terrains dans l’AR (Art.35. §1.1° à 6°).  La distance d’une habitation par rapport au terrain est de 300m. Toutefois, cette distance peut être ramenée à 100m si vous avez l’accord écrit du propriétaire de la maison.
• L’habitation ne doit pas constituer un obstacle qui pourrait engendrer un problème pour le décollage ou l’atterrissage du paramoteur.

Quel est le risque si quelqu’un vient voler à partir de mon terrain sans être en ordre avec la réglementation ?

• Si vous autorisez quelqu’un à venir voler depuis votre terrain récréatif, vous ne pouvez pas être considéré comme responsable, car l’intéressé devra d’abord avoir l’autorisation du propriétaire/locataire du terrain.
• Vous pouvez évidemment inciter cette personne à se mettre en ordre avec la réglementation pour les paramoteurs.

Je roule en voiture et j’ai mon paramoteur ; je vois un beau terrain d’où je pourrais décoller. Je reçois l’autorisation du propriétaire pour l’utiliser comme terrain. Dois-je aussi informer la commune et la DTGA ?

• Oui. On doit informer le bourgmestre et la DTGA dans les délais prescrits dans l’AR pour l’utilisation d’un terrain temporaire ou récréatif. Vous ne pouvez donc pas décoller tout de suite après l’autorisation du propriétaire, mais au minimum 2 jours plus tard.

Contrôle médical / attestation classe 4

Que dois-je faire si j’ai déjà un niveau médical classe 2. Dois-je encore demander un classe 4 ?

• Un niveau médical classe 2 est plus contraignant que le classe 4. Donc, on ne doit pas de nouveau faire le classe 4.

Est-on quand même assuré sans le niveau médical classe 4 ?

• Non.  Sans le classe 4, vous êtes en infraction par rapport à l’AR juin 2014, et donc, vous n’êtes pas couvert par l’assurance.

Immatriculation

Qu’en est-il des publicités sur les ailes.  Peut-on continuer à utiliser ces ailes ?

• Si on a de la publicité sur l’aile, alors cela  ressort du Travail Aérien. Cependant, si on ne reçoit aucune compensation pour cela, ce n’est plus de ressort du Travail Aérien mais une forme de sponsoring et la publicité pourrait être sur l’aile (à vérifier auprès de la DGTA). Mais même avec une publicité, votre aile devra être immatriculée et cette immatriculation doit répondre aux normes mentionnées dans l’AR.

Où et quand le numéro d’immatriculation doit-il être apposé sur l’aile ?

• Le numéro d’immatriculation doit être apposé sur le dessous de l’aile (l’intrados), à un endroit visible et doit respecter les dimensions prédéterminées. (Art. 17).
• Dès que l’on reçoit le numéro de la DTGA, celui-ci doit être fabriqué et apposé sur l’aile.

La Fédération s’occupe-t-elle de l’immatriculation ?

• Les numéros sont attribués par la DTGA. La Fédération offre à ses membres la possibilité de commander l’autocollant d’immatriculation.

Une aile doit-elle être homologuée et par quel organisme ?

• L’utilisation d’une aile doit répondre aux spécifications imposées par le constructeur. Si les instructions d’utilisation prescrivent que la voile doit être contrôlée à des échéances déterminées, cela doit être scrupuleusement respecté.
• Le contrôle de l’aile doit être réalisé par tout organisme qui en a la compétence ou par le constructeur lui-même.

Mon aile est inscrite en France. Est-ce suffisant pour pouvoir voler en Belgique.

• Si l’aile est inscrite dans un autre pays que celui de votre résidence légale, il faut demander une dérogation (autorisation) à la DTGA pour pouvoir voler au-dessus du territoire belge (« Permit to Fly »). On devra pour cela payer une indemnité pour obtenir une dérogation. Notez bien que cette dérogation a une limitation de maximum 30 journées de vol sur un an et que votre matériel doit être basé hors du territoire belge. Dans ce cas, il faut également avoir la licence de pilotage pour paramoteur de ce même pays.  On ne peut pas faire un mélange de législation (ex : une aile immatriculée en France avec une licence belge n’est pas valable).

Je vends mon aile. Vais-je perdre mon numéro d’immatriculation ?

• Toute aile enregistrée aura un numéro d’immatriculation. Ce numéro restera sur l’aile et passera au prochain propriétaire lors de la vente de l’aile.
• Lors de la vente de l’aile, vous devez informer la DTGA que le numéro d’immatriculation qui est enregistré à votre nom doit être supprimé.  Ceci se fait par courrier et le certificat d’enregistrement original doit retourner à la DGTA.
• Le nouveau propriétaire de l’aile doit introduire une nouvelle demande d’immatriculation en communiquant le numéro (d’immatriculation) qui est imprimé sur l’aile, dans le cas où cette aile reste en Belgique. La DTGA associera le nom du nouveau propriétaire au numéro imprimé sur l’aile. Pour une vente vers l’étranger, votre numéro (d’immatriculation) et votre inscription au registre sont supprimés.

Qu’en est-il des ailes qui sont déjà enregistrées dans un autre pays ? Par Ex : France.

• Pour pouvoir voler au-dessus du territoire belge avec une aile enregistrée en France, il faut demander une dérogation à la DTGA(« Permit to Fly »). On devra pour cela payer une indemnité pour obtenir une dérogation. Notez bien que cette dérogation a une limitation de maximum 30 journées de vol sur un an et que votre matériel doit être basé hors du territoire belge. Dans ce cas, il faut également avoir la licence de pilotage pour paramoteur de ce même pays.  On ne peut pas faire un mélange de législation (ex : une aile immatriculée en France avec une licence belge n’est pas valable).

J’ai plusieurs ailes. Suffit-il de demander un seul numéro et de l’apposer sur mes différentes ailes ?

• Non. Pour chaque aile, il faut demander un enregistrement. Le numéro qui vous sera attribué est seulement valable pour l’aile pour laquelle vous avez demandé un enregistrement et ne peut être apposé sur d’autres ailes.

Je suis en possession d’une licence belge et française. Mon aile est enregistrée en France. Que dois-je faire pour pouvoir (avoir l’autorisation de) voler toute l’année en Belgique.

• Il y a deux possibilités :
  • Comme votre aile est enregistrée en France, vous devez demander une dérogation à la DTGA pour pouvoir voler en Belgique. (avec une limitation de 30 jours sur un an). On ne peut pas faire un mélange de législation (ex : une aile immatriculée en France avec une licence belge n’est pas valable).
  • Vous pouvez désinscrire votre aile en France et ensuite la faire enregistrer en Belgique (demander une nouvelle immatriculation belge (OO-1XX)). Alors, vous pourrez voler en Belgique sans limitation.

J’achète en deuxième main une aile qui a une immatriculation belge (OO-1XX). Dois-je l’enregistrer de nouveau ?

• Oui. Vous devez faire enregistrer à nouveau votre aile ; mais vous devez aussi communiquer à la DTGA que le numéro repris sur l’aile doit maintenant être associé à votre nom.

J’ai perdu mon document d’enregistrement de l’aile et je souhaite radier l’immatriculation de cette aile à mon nom.  Que dois-je faire ?

• Si vous ne possédez plus le document orignal d’enregistrement de votre aile ou si vous l’avez perdu, vous devez contacter la police et signaler cette perte. Avec l’attestation de perte fournie par la police, vous pouvez à présent radier votre aile auprès de la DGTA en leur fournissant cette attestation.  Vous leur fournirez également tout document qui peut prouver que cette aile était bien à vous (ex : facture avec numéro de série).
• Vous ne pouvez pas fournir à la DGTA une  copie du document original d’enregistrement de l’aile.  Seul l’orignal ou l’attestation de perte fournie par la police sert à radier l’aile à votre nom.

Réglementation 

Contrôle du carnet de vol, jusqu’à quel point doit-il être étoffé et de quand doit-il dater ?

• Le contenu du carnet de vol est mentionné dans l’AR (Art. 33) et sur le site de la fédération. Les données qui y sont reprises doivent commencer dès le premier vol.Le nombre de vols nécessaires pour l’obtention de l’examen pratique est repris dans l’AR. (Annexe III).
• Chacun peut créer son propre carnet de vol. Mais les rubriques indiquées doivent être identiques à celles mentionnées dans l’AR. Les éléments suivants doivent être décrits : Date, immatriculation, aile et paramoteur utilisés, durée du vol, lieu de décollage et lieu d’atterrissage.

Qu’en est-il des Sanctions Administratives Communales (SAC) de certaines communes ou villes où les vols de paramoteurs sont interdits ?

• La réglementation CAS de certaines communes/villes où il est mentionné que les paramoteurs sont interdits devra disparaître du décret CAS. L’AR est un texte qui prime sur les réglementations CAS.
• Le mieux est que vous preniez contact avec le collège communal concerné afin qu’ils adaptent leur réglementation communale. Si des membres le  demandent à la fédération, la FBPM introduira une demande officielle aux collèges communaux concernés via une lettre standard de notre organisation et avec copie de l’AR en annexe pour référence.

Qu’en est-il si je conserve la trace digitale de mes vols et que je ne peux pas les montrer lors d’un contrôle ?

• On doit toujours avoir avec soi le carnet de vol. Mais celui qui n’a qu’une version digitale, peut lors d’un contrôle, signaler qu’une copie « papier » sera imprimée et transmise à l’agent contrôleur.
• Pour le check-up bisannuel, il faut transmettre une copie papier au moniteur comme preuve des vols effectués. Le moniteur doit signer le carnet de vol lors du « checkup », réussi ou raté.  Le pilote doit conserver le carnet de vol « papier » avec les preuves de « checkup » en cas de contrôle.

La licence belge est-elle aussi valable dans d’autres pays ?

• Celui qui est en possession d’une licence valable et d’un enregistrement valable (immatriculation), peut voler dans les pays de l’EU sans problème. Mais il faut s’informer s’il y a des restrictions spécifiques imposées par le pays où on veut aller voler. Toutes les informations à ce sujet peuvent être consultées sur le site de la Fédération européenne Microlight « MLA in Europe » (voir sur le site de la fédération dans la rubrique « partenaires de la fédération »).

Est-il interdit de survoler des villages ou des villes ?

• Comme spécifié dans l’AR, le survol des villes, villages ou zones d’habitation est interdit.

Dois-je, chaque fois que je vais voler, informer le bourgmestre ou la DTGA ?

• Non. Pour un terrain récréatif, une déclaration (DGTA + commune) mensuelle est suffisante.
• Et toujours mentionner dans votre carnet de vol, la date, l’endroit de décollage et d’atterrissage…

Divers :

Est-on obligé d’être membre de la fédération ?

• Non. La fédération a comme objectif de défendre les intérêts de ses membres auprès des instances compétentes et de fournir à ses membres l’information sur, par exemple, la demande d’immatriculation ou le passage de divers examens. A la fédération, vous pouvez aussi bénéficier d’une assurance abordable.

Le site de la fédération est-il accessible aux « non » membres ?

• Le site de la fédération comprend deux parties. La partie principale, là où toutes les informations et documents importants pour notre sport peuvent être consultés, est accessible à tous.
• La deuxième partie est le portique des membres ; c’est là que sont reprises toutes les informations propres à chaque membre ; seul le membre a accès à ses informations personnelles. On retrouvera également dans cette partie toutes les informations et documents qui ne concernent que les membres.

Qu’en est-il des moniteurs et des écoles non reconnues par la DGTA?

• C’est la DTGA qui prendra d’éventuelles sanctions à l’encontre des écoles et moniteurs qui ne seraient pas en ordre avec la réglementation en vigueur.

Si on est toujours en possession d’une licence d’entraînement qui a été octroyée auparavant par la fédération, est-on toujours assuré ?

• La licence d’entraînement n’est plus prévue dans l’AR actuel.

Puis-je voler le dimanche pendant la saison colombophile.

• Vous pouvez toujours décoller et atterrir tant que vous respectez les conditions du vol à vue (Visual Meteo Conditions) et la législation en vigueur (AR, AIP, NOTAM, …).
• Il est naturellement dans votre intérêt d’avoir du respect pour les autres pratiquants de sports aériens. C’est pourquoi il est toujours important d’instaurer un dialogue, par exemple avec les colombophiles, et de trouver un accord avec ces sportifs.

Comment sont traitées les plaintes introduites par une personne privée.

• Le service de police local enregistre la plainte, la transmet à l’autorité judiciaire qui décide ou non de poursuivre.
• Le bourgmestre d’une commune est compétent en matière de police administrative et peut toujours diligenter une enquête s’il le souhaite ou le juge utile (plainte des habitants)

Examens :

Que se passe-t-il si vous avez déjà réussi l’examen théorique mais pas encore le pratique ? Cette réussite peut-elle être perdue ?

• Non. Si vous avez réussi une fois l’examen théorique, vous ne devez pas le repasser. Nous vous conseillons par contre de passer le plus rapidement possible votre examen pratique auprès d’un moniteur agréé. Tant que vous ne détenez pas votre licence de pilote, vous ne pouvez voler que sous la supervision d’un moniteur